Conditions générales

Version 1.0 — en vigueur depuis le 23 septembre 2026

1. Qui fournit le service

Mona est un service proposé par Mohamed Rachid Hassar, entreprise individuelle, Chemin Mont-Robert 11, 1020 Renens VD, Suisse (ci-après « Mona »). Contact : contact@heymona.ch, +41 77 277 07 49.

2. Ce que fait Mona, et ce qu'elle ne fait pas

Mona explique au client le courrier administratif qu'il lui transmet et rédige, à sa demande, une lettre de réponse. Mona peut également poster cette lettre.

Mona n'est ni une étude d'avocats, ni une fiduciaire, ni une agence d'affaires. Elle ne fournit pas de conseil juridique au sens des professions réglementées et ne représente jamais le client devant une autorité ou un tribunal. Lorsque la situation nécessite l'intervention d'un avocat, d'un agent d'affaires breveté, d'une fiduciaire ou d'un autre professionnel, Mona l'indique au client, à qui il appartient de s'adresser à lui.

Mona utilise des systèmes d'intelligence artificielle pour analyser les documents et préparer les réponses. Chaque lettre est relue par une personne avant d'être remise au client.

3. Conclusion du contrat

Les échanges se déroulent par WhatsApp. Le client accepte les présentes conditions en répondant au message d'accueil de Mona.

Le diagnostic est gratuit et n'engage pas le client. La rédaction d'une lettre n'est entreprise qu'après une commande expresse du client, qui répond « OUI » au message indiquant le prix. Cet échange, horodaté, vaut contrat. Mona conserve le texte exact des messages échangés et la version des présentes conditions applicable à ce moment.

4. Prix et paiement

Le diagnostic du courrier est gratuit et sans limite de nombre.

La rédaction d'une lettre, son impression, son envoi en recommandé et la transmission de la preuve d'envoi font l'objet d'un prix unique, communiqué au client avant toute rédaction et publié sur heymona.ch. Aucun supplément ni frais de dossier n'est facturé.

Les prix s'entendent hors TVA, Mona n'y étant pas assujettie. La facture est payable à 10 jours.

5. Délais — point essentiel

Les délais administratifs et judiciaires sont impératifs. Leur inobservation peut entraîner la perte définitive d'un droit.

Mona indique au client le délai qu'elle a identifié à partir des documents reçus. Ce délai est une information, non une garantie : il dépend de l'exactitude et de la lisibilité des documents transmis, ainsi que d'éléments que Mona ne connaît pas nécessairement (notification antérieure, suspension, prolongation, féries).

Il appartient au client de vérifier le délai sur le courrier d'origine et de s'assurer que sa réponse est expédiée à temps. Lorsque le client choisit d'imprimer et d'envoyer lui-même la lettre, l'expédition relève de sa seule responsabilité.

Mona ne peut garantir aucun délai de traitement. Le client qui dispose de moins de trois jours ouvrables pour agir doit le signaler et, en cas de doute, s'adresser directement à l'autorité concernée ou à une permanence juridique.

6. Obligations du client

• Transmettre des documents complets, lisibles et authentiques, y compris les pages et annexes.
• Signaler tout élément susceptible d'influencer le délai ou la réponse.
• Relire et signer lui-même la lettre. Mona ne signe jamais à la place du client et n'agit jamais en son nom.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou pour transmettre les documents d'un tiers sans son accord.

7. Limitation de responsabilité

Mona fournit ses prestations avec soin et diligence. Elle ne promet toutefois aucun résultat : l'issue d'une démarche administrative dépend de l'autorité concernée.

La responsabilité de Mona est limitée au montant facturé pour la prestation concernée. Sont exclus, dans les limites autorisées par la loi, les dommages indirects et consécutifs, notamment le manque à gagner, les intérêts, les frais de poursuite ou de procédure, ainsi que les conséquences d'un délai échu.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute grave ou de dol, ni pour les dommages corporels, conformément aux articles 100 et 101 du Code des obligations.

Mona n'est pas responsable des interruptions ou retards imputables à WhatsApp, à la Poste, aux fournisseurs d'hébergement ou à des circonstances qu'elle ne maîtrise pas.

8. Protection des données

Le traitement des données est régi par la loi fédérale sur la protection des données. Le responsable du traitement est Mohamed Rachid Hassar, à l'adresse indiquée au point 1.

Les courriers administratifs contiennent fréquemment des données sensibles (santé, assurances sociales, poursuites, aide sociale). Le client consent expressément à leur traitement en acceptant les présentes conditions.

Après réception, les documents sont traités et conservés sur une infrastructure située en Suisse. WhatsApp, service exploité par Meta, est utilisé comme canal de transmission : les messages transitent par ses serveurs avant de parvenir à Mona.

Les données ne sont jamais vendues, ni transmises à des tiers à des fins commerciales, ni utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Elles ne sont communiquées qu'aux prestataires nécessaires à la fourniture du service, énumérés dans la politique de confidentialité.

Les documents et messages sont conservés dix ans, durée légale de conservation des pièces commerciales. Le client peut à tout moment demander l'accès à ses données, leur rectification ou leur effacement, en écrivant à contact@heymona.ch, sous réserve des obligations légales de conservation.

9. Refus et interruption

Mona peut refuser ou interrompre une prestation, notamment lorsque le dossier relève d'un professionnel réglementé, lorsque les documents sont insuffisants, lorsque le délai est trop court, ou en cas de comportement abusif. Toute somme déjà versée pour une prestation non fournie est restituée.

10. Modification des conditions

Mona peut modifier les présentes conditions. La version applicable à un dossier est celle acceptée par le client au moment de sa commande.

11. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à Renens VD, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.